Martine Siebert-Rouleau

Autre nom possible de la personne recherchée:
Martine Siebert Martine Rouleau
De: Martine SIEBERT-ROULEAU
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er février 2013
présidente de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Rouen
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
a_sa_demande
cour_appel="Rouen"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
JORFTEXT000026504029(source JORF)
admission
18 Octobre 201218/10/2012